Les attributions du CSE Central sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement

Le CSE Central est seul compétent pour être consulté au titre :

- des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail ;

Il est rappelé que par accord d’entreprise du 2 juillet 2019, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée tous les 3 ans.

Le CSEC sera toutefois consulté annuellement sur les orientations nationales de formation.

- de la situation économique et financière de l'entreprise, conformément à l’article L. 2312-25 du Code du travail.

- de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions du Code du travail.

Les différentes commissions au sein du CSEC APF Fh

• La commission économique : Elle exerce sa mission conformément à la loi (Art. 2325-23). Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique économique et financière de APF France handicap.
• La commission formation-emploi : Ses attributions sont celles prévues par les textes en vigueur (Art. 2325-26). Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de APF France handicap.
• La commission communication : Elle se fixe comme objectif d’apporter des moyens nouveaux concernant le renforcement dans la communication entre le CSEC et les CSE locaux.
• La commission santé au travail : Elle a pour mission de préparer les discussions au CSEC concernant les sujets relatifs à la santé au travail. La commission a un rôle de veille sur les questions relatives à la santé au travail tant d’un point de vue juridique que sur les méthodes de préventions. Elle pourra demander à APF France handicap toutes informations ou données qu’elle juge nécessaires à son travail. Elle a un rôle d’information et de sensibilisation en matière de santé au travail des CSE et CSSCT, ces différentes instances conservant naturellement leurs prérogatives au niveau local.
• Commission égalité professionnelle homme /femme : Elle se charge de préparer les délibérations du CSE Central prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.